Article considérant 63

(63) L'exclusivité assure à DT et à FT une protection vis-à-vis des tiers des droits de propriété intellectuelle qu'ils ont concédés à l'entreprise commune; elle constitue donc une incitation à céder des droits de propriété intellectuelle de valeur plus élevée qu'il ne serait normalement raisonnable. Le souci de protéger les droits de propriété intellectuelle de DT et de FT ne débouche néanmoins pas sur une élimination de la concurrence du fait de l'association des trois éléments suivants: i) l'existence sur le marché d'autres solutions compétitives; ii) le pouvoir de négociation des clients sur le marché des services personnalisés de télécommunications aux entreprises; iii) la possibilité pour DT et FT de conclure des ventes passives sur le marché national de l'autre partie.