Décision 96/547/CE · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/547/CE
RattachementDécision 96/547/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0547)
RéférenceConsidérant 64 de la décision 96/547/CEEUR-Lex →

(64) La législation nationale en vigueur et les dispositions de la présente décision font obligation à DT et à FT de ne pas divulguer les informations recueillies dans le cadre de l'exploitation du RTC ou de la fourniture de services réservés aux entités dont ils distribuent les services. Cela garantit que la distribution exclusive par DT en Allemagne et par FT en France ne conférera pas à Phoenix d'avantage déloyal sur les concurrents dans ces pays. La Commission conclut de ce qui précède que la désignation de DT et de FT comme distributeurs exclusifs est indispensable au sens de l'article 85 paragraphe 3 du traité et de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE. 4. Élimination de la concurrence

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