Décision 96/547/CE · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/547/CE
RattachementDécision 96/547/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0547)
RéférenceConsidérant 65 de la décision 96/547/CEEUR-Lex →

(65) La création de Phoenix ne donnera pas en elle-même la possibilité aux parties d'éliminer la concurrence sur les marchés de services en cause. La Commission a examiné les problèmes que soulevaient les effets sur la concurrence de l'intégration dans Atlas des réseaux publics de données à commutation de paquets X.25 de DT et de FT. L'association des trois éléments suivants: i) l'existence sur le marché d'autres solutions compétitives; ii) le pouvoir de négociation des clients sur les marchés des services personnalisés de télécommunications aux entreprises; iii) la possibilité pour DT et FT de conclure des ventes passives sur le marché national de l'autre partie, garantit que la création de Phoenix n'élimine pas la concurrence sur les marchés en cause.

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