Article considérant 69

(69) Marchés nationaux La création de Phoenix renforce la restriction de concurrence qu'entraînait déjà l'opération Atlas en France et en Allemagne dans la mesure où il y a disparition d'un concurrent de FT et de DT dans ces pays. L'addition des parts de marché de DT et de FT et de celles de Sprint en France et en Allemagne fait de Phoenix l'entreprise chef de file sur le marché de certains services non réservés et personnalisés de télécommunications aux entreprises, en particulier de services de sous-traitance. Ces derniers ne se justifient que tant que le marché des services mondiaux et transfrontaliers ne s'est pas suffisamment développé pour pouvoir offrir aux fournisseurs autonomes actuels un éventail de services répondant à leurs besoins. La Commission a veillé, dans la notification Atlas et dans sa directive relative à «la pleine concurrence» (34), à faire respecter la condition sine qua non de l'élargissement du choix, à savoir la libéralisation des infrastructures. La Commission est convaincue que la concurrence ne sera pas éliminée compte tenu des conditions imposées à DT et à FT, à savoir: i) l'obligation de fournir, sur une base non discriminatoire, à Phoenix et aux tiers, tous les services réservés nécessaires à la fourniture de services non réservés de télécommunications aux entreprises (par exemple, l'interconnexion avec le RTC en fournissant toutes les informations utiles notamment sur la mise en oeuvre de protocoles du type SS7 [Signalling System 7 (35)]; ii) l'obligation de vendre les produits Phoenix dans le cadre de contrats distincts de ceux qui couvrent leurs propres services réservés; iii) l'obligation de rassembler, de présenter et d'être prêts à communiquer les informations nécessaires pour que le respect de ces engagements puisse être vérifié.