Article considérant 70

(70) La vente des activités de Sprint en matière de services de données et de cartes à T-Data en Allemagne et à Transpac France en France est une concentration qui n'atteint pas une dimension communautaire. Elle n'influe pas sur l'évaluation par la Commission de l'opération Phoenix au regard de l'article 85 paragraphe 3 du traité et de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE. Comme nous l'avons vu au considérant 12, Sprint ne détient, en valeur absolue, qu'une faible part des marchés français et allemand des services de transmission de données par commutation de paquets mais c'est un acteur important dans la mesure où les concurrents de DT et de FT totalisent une part de marché inférieure à 20 %. Selon la Commission, cela n'équivaudra pas à une élimination de la concurrence. Un grand nombre de fournisseurs de services de données sont présents en Allemagne et en France où six prestataires de ce type de services ont obtenu une licence pour la fourniture de ces services à des conditions semblables à celles de Sprint; on trouve également un certain nombre d'entreprises qui fournissent des services dans le cadre de licences par catégorie ou sur des marchés où la licence n'est pas obligatoire.