(73) La Commission conclut que les accords Phoenix, relatifs tant à la création de Phoenix qu'à la désignation de DT et de FT comme distributeurs exclusifs en Allemagne et en France respectivement - qui constitue une restriction indispensable -, remplissent les quatre conditions nécessaires pour bénéficier d'une exemption individuelle en vertu de l'article 85 paragraphe 3 du traité et de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE. D. DURÉE DE L'EXEMPTION, CONDITIONS ET CHARGES
Décision 96/547/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/547/CE
RattachementDécision 96/547/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0547)
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