Article considérant 74

(74) En vertu de l'article 8 du règlement n° 17 et du protocole 21 de l'accord EEE, les décisions d'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité et de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE sont accordées pour une durée déterminée et peuvent être assortie de conditions et de charges. En vertu de l'article 6 dudit règlement, la date à partir de laquelle cette décision prend effet ne peut être antérieure au jour de la notification. Ainsi, la présente décision, dans la mesure où elle accorde une exemption de l'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE, prend effet pour sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur en Allemagne et en France de la seconde licence habilitant un nouvel opérateur à exploiter des infrastructures pour la fourniture de services libéralisés en concurrence avec d'une part DT et FT (selon le cas) et d'autre part avec le premier preneur de licence dans le cadre des accords Phoenix précités. Contrairement à Atlas, Phoenix ne vise pas les marchés nationaux français et allemand, sur lesquels l'effet restrictif d'une coopération entre DT et FT se fait le plus sentir. L'existence de cet effet restrictif sur un marché en mutation rapide qui n'est pas encore entièrement libéralisé imposait de limiter l'exemption accordée à Atlas à une période relativement courte. Phoenix, en revanche, s'intéresse avant tout au marché transfrontalier et, à terme, mondial, et dans une certaine mesure seulement au marché national de pays tiers. Phoenix ressemblant de ce point de vue à la société Concert créée par BT et MCI, la Commission considère qu'une exemption de même durée est justifiée.