Article considérant 75

(75) Jusqu'à la date définie à l'article 2 de la décision Atlas, aucune entité créée en vertu des accords Phoenix ne bénéficiera d'un traitement plus favorable que les tiers pour l'accès aux réseaux publics commutés X.25 de DT et de FT, sous réserve que Phoenix puisse avoir accès à ces réseaux par l'intermédiaire d'interfaces privées et que cet accès soit équivalent sur le plan économique à celui qui est consenti aux tiers via des interfaces utilisant le protocole X.75 ou toute norme d'interconnexion CCITT d'emploi général utilisée par DT et FT, T-Data, Transpac France et finalement Atlas Allemagne et Atlas France, et susceptible de modifier, de remplacer ou d'exister parallèlement à la norme X.75.