96/562/CE: Décision de la Commission du 30 avril 1996 enjoignant au Royaume d'Espagne de fournir des informations attestant de manière irréfutable que les aides accordées à Ponsal l'ont été dans le cadre d'un régime d'aides existant (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/04/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 96/562/CE
Adopté le30 avril 1996
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CELEX31996D0562
RéférenceDécision 96/562/CE, version d'origineEUR-Lex →
Le royaume d'Espagne est tenu de fournir, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification de la présente décision, toute information utile aux fins d'une appréciation matérielle du caractère des aides accordées à Porcelanas del Norte SAL. Le gouvernement espagnol doit, en particulier, fournir des preuves suffisantes attestant que les aides accordées à Ponsal en 1994, dont deux au moyen de la Ley Foral 11/1994 du 4 juillet, l'ont été en application d'un régime général d'aides existant en faveur de l'assainissement et de la revitalisation de sociétés en difficulté (contenu dans la Ley Foral 1/1985 du 4 mars), qui a été notifié à la Commission et auquel celle-ci ne s'est pas opposée.