Le royaume d'Espagne est tenu de fournir, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification de la présente décision, toute information utile aux fins d'une appréciation matérielle du caractère des aides accordées à Porcelanas del Norte SAL. Le gouvernement espagnol doit, en particulier, fournir des preuves suffisantes attestant que les aides accordées à Ponsal en 1994, dont deux au moyen de la Ley Foral 11/1994 du 4 juillet, l'ont été en application d'un régime général d'aides existant en faveur de l'assainissement et de la revitalisation de sociétés en difficulté (contenu dans la Ley Foral 1/1985 du 4 mars), qui a été notifié à la Commission et auquel celle-ci ne s'est pas opposée.
Décision 96/562/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/562/CE
RattachementDécision 96/562/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0562)
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