L'aide en faveur de l'entreprise JAKO Jadekost GmbH & Co. KG, accordée par l'Allemagne en 1994, sous forme d'une garantie du Land de Basse-Saxe sur un crédit bancaire d'un montant de 10 688 025 marks allemands, est illégale, étant donné qu'elle a été accordée en violation des règles de procédure fixées à l'article 93 paragraphe 3 du traité. De plus, l'aide est incompatible avec le marché commun en vertu de l'article 92 paragraphe 1 du traité.
Décision 96/563/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/563/CE
RattachementDécision 96/563/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0563)
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