Version d'origine : acte du 29/05/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/563/CE
RattachementDécision 96/563/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0563)
Référencearticle 2 de la décision 96/563/CEEUR-Lex →
L'Allemagne fait en sorte que l'aide visée à l'article 1er soit annulée et intégralement remboursée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
L'aide sera récupérée conformément aux procédures et aux dispositions du droit national, en particulier en ce qui concerne les intérêts de retard exigibles en matière de créances de l'État, en se fondant sur le taux d'intérêt de référence applicable lors de l'évaluation des programmes d'aide régionaux, les intérêts commençant à courir à partir de la date à laquelle l'aide illégale a été accordée.
Aller plus loin
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