Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/05/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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L'aide financière que le gouvernement grec se propose d'accorder à Halyvourgia Thessalias SA, en vertu de la loi 1892/90 et qui a été notifiée à la Commission par lettre du 10 février 1995, constitue une aide d'État interdite par les dispositions du traité CECA et ne pouvant être autorisée sur la base de la décision n° 3855/91/CECA et ne doit donc pas être accordée.
La Grèce informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures qu'elle a adoptées pour s'y conformer.
La République hellénique est destinataire de la présente décision.