L'aide financière que le gouvernement grec se propose d'accorder à Halyvourgia Thessalias SA, en vertu de la loi 1892/90 et qui a été notifiée à la Commission par lettre du 10 février 1995, constitue une aide d'État interdite par les dispositions du traité CECA et ne pouvant être autorisée sur la base de la décision n° 3855/91/CECA et ne doit donc pas être accordée.
Décision 96/573/CECA · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/573/CECA
RattachementDécision 96/573/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0573)
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