96/591/CECA: Décision de la Commission du 30 avril 1996 statuant sur les interventions financières de l'Espagne en faveur de l'industrie houillère en 1995 et sur une intervention financière complémentaire en faveur de l'industrie houillère en 1994 (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article 1

L'Espagne est autorisée à verser, au titre de l'année 1994, une aide complémentaire, à concurrence de 10 362 millions de pesetas, pour la couverture des pertes d'exploitation d'entreprises houillères.

Article 2

L'Espagne est autorisée à verser, au titre de l'année 1995, les aides suivantes:

- une aide, à concurrence de 119 303 millions de pesetas, destinée à couvrir les pertes d'exploitation d'entreprises houillères,

- une aide, à concurrence de 14 723 millions de pesetas, destinée à couvrir les dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation, de modernisation et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole,

- une aide, à concurrence de 7 140 millions de pesetas, destinée à couvrir les coûts techniques de fermeture de sièges d'extraction résultant des mesures de restructuration, de rationalisation, de modernisation et de réduction de l'activité de l'industrie houillère espagnole,

- une aide, à concurrence de 50 millions de pesetas, en faveur de projets de recherche et de développement,

- une aide, à concurrence de 100 millions de pesetas, en faveur de la protection de l'environnement.

Article 3

L'Espagne veille à ce que lui soit remboursée toute dépense non effectuée ou surestimée concernant un des éléments faisant l'objet de la présente décision.

Article 4

L'Espagne notifie à la Commission, au plus tard le 30 juin 1996, le montant de l'aide réellement versée au titre de l'année 1995.

Article 5

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.