Version d'origine : acte du 30/04/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/591/CECA
RattachementDécision 96/591/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0591)
Référencearticle 2 de la décision 96/591/CECAEUR-Lex →
L'Espagne est autorisée à verser, au titre de l'année 1995, les aides suivantes:
- une aide, à concurrence de 119 303 millions de pesetas, destinée à couvrir les pertes d'exploitation d'entreprises houillères,
- une aide, à concurrence de 14 723 millions de pesetas, destinée à couvrir les dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation, de modernisation et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole,
- une aide, à concurrence de 7 140 millions de pesetas, destinée à couvrir les coûts techniques de fermeture de sièges d'extraction résultant des mesures de restructuration, de rationalisation, de modernisation et de réduction de l'activité de l'industrie houillère espagnole,
- une aide, à concurrence de 50 millions de pesetas, en faveur de projets de recherche et de développement,
- une aide, à concurrence de 100 millions de pesetas, en faveur de la protection de l'environnement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.