Article 1
La vente d'un terrain situé dans la ville de Mayence à la société Grundstücksverwaltungsgesellschaft Fort Malakoff mbH & Co. KG, filiale de Siemens AG/Siemens Nixdorf Informationssysteme AG, à un prix inférieur à sa valeur marchande constitue une aide d'État, au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE, d'un montant de 4 904 725 marks allemands. Cette aide est illégale car elle a été accordée en violation de l'article 93 paragraphe 3 du traité CE. Par ailleurs, elle est incompatible avec le marché commun, car elle ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier des exceptions et des exemptions prévues à l'article 92 paragraphes 2 et 3.