L'Allemagne procède à la récupération de l'aide auprès de l'entreprise bénéficiaire. Le remboursement s'effectue conformément aux procédures et dispositions de la législation allemande, avec versement d'un intérêt commençant à courir à la date de l'octroi de l'aide, le taux d'intérêt appliqué étant celui pris pour base lors de l'évaluation des régimes d'aides régionales.
Décision 96/631/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/631/CE
RattachementDécision 96/631/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0631)
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