Version d'origine : acte du 23/10/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/632/CE
RattachementDécision 96/632/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0632)
Référencearticle 5 de la décision 96/632/CEEUR-Lex →
L'aide communautaire concerne les dépenses relatives aux mesures éligibles liées aux opérations couvertes par le présent programme qui aura fait l'objet, en France, de dispositions pour lesquelles les moyens financiers nécessaires auront été engagés entre le 1er octobre 1996 et le 31 décembre 1996. La date limite pour la clôture des paiements liés à ces opérations est fixée au 30 septembre 1997 sous peine de perdre les droits au financement communautaire en cas de retard non justifié.
Dans le cas où une demande de prolongation de la date limite de paiement s'avérerait nécessaire, l'autorité responsable devra introduire cette demande avant la date limite en vigueur, en présentant les justifications nécessaires à ce sujet.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.