considérant que les conditions spécifiques de la production agricole dans les départements français d'outre-mer nécessitent une attention particulière et que des mesures doivent être prises ou renforcées dans le secteur des productions végétales, et notamment dans le secteur phytosanitaire pour ces départements; considérant le coût particulièrement élevé de ces mesures à prendre ou à renforcer dans le secteur phytosanitaire;
Décision 96/632/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/632/CE
RattachementDécision 96/632/CE
Versionacte d'origine du 23/10/1996 (CELEX 31996D0632)
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