considérant que les actions prévues dans les documents uniques de programmation pour la période 1994-1999 au titre des Fonds structurels dans le domaine de la protection des cultures pour les départements français d'outre-mer ne peuvent pas être les mêmes que celles contenues dans le présent programme;
Décision 96/632/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/632/CE
RattachementDécision 96/632/CE
Versionacte d'origine du 23/10/1996 (CELEX 31996D0632)
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