(10) Le 11 novembre 1995, Shell Oil a signé un accord avec UCC en vue de la cession des actifs de Polyco à UCC. Cet accord a été autorisé par la Commission fédérale du commerce le 26 décembre 1995 et la cession est intervenue le 19 janvier 1996.
Décision 96/648/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/648/CE
RattachementDécision 96/648/CE
Versionacte d'origine du 24/04/1996 (CELEX 31996D0648)
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