(12) [. . .] Elles ont donc demandé à la Commission de les délier de l'engagement relatif à la technologie du polypropylène (PP) énoncé au considérant 116 de la décision, au motif que la raison d'être de cet engagement n'existait plus. III. Appréciation de la demande de réexamen des parties La possibilité de réexamen prévue dans la décision
Décision 96/648/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/648/CE
RattachementDécision 96/648/CE
Versionacte d'origine du 24/04/1996 (CELEX 31996D0648)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.