(13) Les engagements relatifs à la technologie du polypropylène (PP) pris par les parties étaient nécessaires pour dissiper les réserves de la Commission au regard des règles de concurrence. Ils avaient pour objet de garantir qu'un centre de décision unique n'exercerait pas d'influence déterminante sur les deux technologies de pointe Spheripol et Unipol. La cession des activités de Montedison relatives à la technologie du polypropylène (PP) à une entreprise indépendante sous le seul contrôle de Montedison a eu pour effet de sortir Spheripol de la sphère d'influence de Shell et de lui permettre de demeurer un concurrent indépendant et viable sur le marché.
Décision 96/648/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/648/CE
RattachementDécision 96/648/CE
Versionacte d'origine du 24/04/1996 (CELEX 31996D0648)
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