Décision 96/648/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/648/CE
RattachementDécision 96/648/CE
Versionacte d'origine du 24/04/1996 (CELEX 31996D0648)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 96/648/CEEUR-Lex →

(14) De la même façon, une modification structurelle importante des accords contractuels conclus entre Shell Oil et UCC ayant pour effet de faire sortir Unipol de la sphère d'influence du groupe Royal Dutch/Shell, qui demeurerait ainsi un concurrent indépendant et viable sur le marché, serait également de nature à lever les réserves de la Commission. Si elle intervenait, cette modification serait suffisante pour pouvoir déclarer la concentration en cause compatible avec le marché commun. Pour cette raison, [. . .], la décision indiquait que la Commission était disposée à réexaminer, le moment venu, conformément au droit communautaire de la concurrence, si l'engagement concernant la création de Technipol s'imposait toujours. Les effets de l'accord entre Shell Oil et UCC

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