(2) Le 8 juin 1994, la Commission a adopté la décision 94/811/CE (3) qui a déclaré ce projet de concentration compatible avec le marché commun, sous réserve de certaines conditions et obligations correspondant aux engagements pris par les parties (ci-après dénommée «la décision»).
Décision 96/648/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/648/CE
RattachementDécision 96/648/CE
Versionacte d'origine du 24/04/1996 (CELEX 31996D0648)
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