(20) Eu égard aux considérations qui précèdent, chacune de ces deux mesures suffirait à elle seule à lever les réserves exprimées par la Commission concernant l'existence d'une position dominante sur le marché de la technologie du polypropylène (PP) telles qu'elles ont été exposées dans la décision du 8 juin 1994. Aussi n'est-il pas nécessaire, du point de vue du droit communautaire de la concurrence, que ces deux mesures soient mises en oeuvre simultanément [. . .], au sens du considérant 118 de la décision. C'est une raison suffisante pour modifier la décision initiale et supprimer les conditions et obligations dont elle était assortie afin de garantir le respect des engagements afférents à la technologie du polypropylène (PP). IV. Conclusion
Décision 96/648/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/648/CE
RattachementDécision 96/648/CE
Versionacte d'origine du 24/04/1996 (CELEX 31996D0648)
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