(21) Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission estime, à la lumière des faits nouveaux intervenus depuis l'adoption de sa décision du 8 juin 1994, que l'engagement relatif à la technologie du polypropylène (PP) énoncé au considérant 116 de la décision n'est plus nécessaire pour lever les réserves qu'elle avait exprimées. Aussi la concentration entre Shell et Montedison peut-elle être déclarée compatible avec le marché commun sans que cette décision soit assortie de conditions et d'obligations, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 96/648/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/648/CE
RattachementDécision 96/648/CE
Versionacte d'origine du 24/04/1996 (CELEX 31996D0648)
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