Décision 96/648/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/648/CE
RattachementDécision 96/648/CE
Versionacte d'origine du 24/04/1996 (CELEX 31996D0648)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 96/648/CEEUR-Lex →

(6) Afin de lever les réserves exprimées par la Commission au regard de la concurrence, les parties ont pris un certain nombre d'engagements. Ainsi, les activités de Montedison dans le domaine de la technologie du polypropylène (PP) ne seront pas apportées à Montell et seront transférées à une entreprise autonome, Technipol, qui sera structurellement et financièrement indépendante de Shell et de Montell et dotée de tous les actifs et caractéristiques nécessaires pour exercer ses activités de façon durable, rentable et concurrentielle. Compte tenu de ces engagements, la Commission a estimé que la concentration ne conduirait pas à la création ou au renforcement d'une position dominante et qu'elle pouvait donc être déclarée compatible avec le marché commun.

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