(7) Parallèlement, les parties notifiantes s'étaient réservé le droit, conformément au droit communautaire, de demander que la Commission réexamine la totalité ou une partie des engagements relatifs à la technologie du polypropylène (PP), [. . .] (considérant 118 de la décision). La Commission a pris note de cette déclaration et confirmé qu'elle était disposée à procéder à ce réexamen conformément au droit communautaire de la concurrence (considérant 121 de la décision).
Décision 96/648/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/648/CE
RattachementDécision 96/648/CE
Versionacte d'origine du 24/04/1996 (CELEX 31996D0648)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.