(9) Après la notification de ce projet de concentration aux États-Unis d'Amérique, la Commission fédérale du commerce (ci-après dénommée «FTC») a ouvert une enquête et communiqué aux parties notifiantes un projet de plainte daté du 16 décembre 1994 soulevant certaines réserves au regard des règles de concurrence. Afin de lever ces réserves, Shell et Montedison ont conclu un accord sanctionné par une ordonnance («consent order»), prévoyant la cession de la totalité des actifs de Shell Oil, corporels et incorporels, liés à la technologie du polypropylène (PP), à celle de la catalyse, aux propylènes polymères et au catalyseur de polymérisation. Dans l'attente de cette cession, les parties étaient convenues que les actifs seraient confiés à une entreprise indépendante dénommée «Polyco».
Décision 96/648/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/648/CE
RattachementDécision 96/648/CE
Versionacte d'origine du 24/04/1996 (CELEX 31996D0648)
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