(16) Compte tenu de la modification de la présente concentration et sous réserve du respect intégral des engagements pris par les parties, la Commission est en mesure de déclarer la concentration compatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 96/649/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/649/CE
RattachementDécision 96/649/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0649)
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