Article considérant 2

(2) Au moment où la décision a été adoptée, la concentration avait déjà été menée à bien. En effet, la société HMG avait été constituée, tous les actifs concernés lui avaient été cédés et la transmission de programmes avait commencé le 1er septembre 1995. La Commission a décidé de ne pas inclure, dans la décision adoptée au titre de l'article 8 paragraphe 3, de mesures portant application de l'article 8 paragraphe 4 du règlement sur les concentrations. Elle a annoncé qu'une décision distincte serait adoptée afin de restaurer une concurrence effective, et elle a invité les parties à proposer des mesures allant dans ce sens. I. Fondements de la décision du 20 septembre 1995 adoptée au titre de l'article 8 paragraphe 3