Version d'origine : acte du 11/11/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/653/CE
RattachementDécision 96/653/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0653)
Référencearticle 1 de la décision 96/653/CEEUR-Lex →
1. Les États membres sont autorisés à admettre la commercialisation sur leur territoire de semences ne respectant pas les critères de provenance de la directive 66/404/CEE, conformément aux dispositions de l'annexe I et à condition que soit fournie la justification, prescrite à l'article 2, du lieu de provenance des semences en question et de l'altitude où elles ont été récoltées.
2. Les États membres sont autorisés à admettre sur leur territoire la commercialisation des jeunes plants produits dans la Communauté et issus des semences susmentionnées.
Aller plus loin
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