Version d'origine : acte du 11/11/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/653/CE
RattachementDécision 96/653/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0653)
Référencearticle 2 de la décision 96/653/CEEUR-Lex →
1. La justification visée à l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 4 est considérée comme fournie s'il s'agit de matériels de reproduction de la catégorie «matériels de reproduction identifiés» du système OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) pour le contrôle des matériels forestiers de reproduction destinés au commerce international ou d'une autre catégorie de ce système.
2. Si le système OCDE cité au paragraphe 1 n'est pas appliqué sur le lieu de provenance, d'autres pièces justificatives officielles sont admises.
3. Lorsque des pièces justificatives officielles ne peuvent pas être fournies, les États membres peuvent accepter d'autres pièces non officielles.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.