Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/11/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les États membres sont autorisés, conformément aux dispositions de l'annexe II, à admettre sur leur territoire la commercialisation de semences ne répondant pas aux exigences relatives à la pureté spécifique prévues à l'annexe I de la directive 71/161/CEE, pour autant que le document requis à l'article 9 de la directive 66/404/CEE porte l'indication:
«Semences ne répondant pas aux normes concernant la pureté spécifique».
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.