Version d'origine : acte du 11/11/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/653/CE
RattachementDécision 96/653/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0653)
Référencearticle 4 de la décision 96/653/CEEUR-Lex →
Les États membres sont autorisés, conformément aux dispositions de l'annexe III, à admettre sur leur territoire la commercialisation de matériels de reproduction ne répondant ni aux critères de provenance de la directive 66/404/CEE ni aux exigences relatives à la pureté spécifique prévues à l'annexe I de la directive 71/161/CEE, à condition:
- que soit fournie la justification, prescrite à l'article 2, du lieu de provenance des semences en question et de l'altitude où elles ont été récoltées
et
- que le document requis à l'article 9 de la directive 66/404/CEE porte l'indication:
«Semences ne répondant pas aux normes concernant la pureté spécifique».
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