En ce qui concerne la première mise sur le marché de matériels forestiers de reproduction, visée à l'article 6, les États membres communiquent immédiatement à la Commission et aux autres États membres les quantités de matériels répondant à des exigences moins strictes dont la commercialisation sur leur territoire a été autorisée en vertu de la présente décision.
Décision 96/653/CE · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/11/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/653/CE
RattachementDécision 96/653/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0653)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.