Décision 96/653/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/653/CE
RattachementDécision 96/653/CE
Versionacte d'origine du 11/11/1996 (CELEX 31996D0653)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 96/653/CEEUR-Lex →

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser les États membres à admettre, pour une période limitée, la commercialisation des matériels de reproduction des espèces en question, soumis à des exigences réduites, pour couvrir les déficits en matériels de reproduction satisfaisant aux exigences des directives 66/404/CEE et 71/161/CEE;

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