considérant qu'il convient, en outre, d'autoriser chacun des États membres à admettre la commercialisation, sur son territoire, de semences et jeunes plants soumis à des exigences réduites en ce qui concerne l'origine, conformément à la directive 66/404/CEE, ou de semences soumises à des exigences réduites en ce qui concerne la pureté spécifique, conformément à la directive 71/161/CEE, si la commercialisation de tels matériels a été autorisée dans les autres États membres en vertu de la présente décision;
Décision 96/653/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/653/CE
RattachementDécision 96/653/CE
Versionacte d'origine du 11/11/1996 (CELEX 31996D0653)
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