Version d'origine : acte du 21/11/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/664/CE
RattachementDécision 96/664/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0664)
Référencearticle 5 de la décision 96/664/CEEUR-Lex →
1. La procédure prévue à l'article 4 s'applique:
- à l'adoption du programme de travail,
- à la ventilation des dépenses budgétaires,
- aux critères et au contenu des appels à propositions,
- à l'évaluation des projets proposés, dans le cadre des appels à propositions, en vue d'un financement communautaire, et du montant estimé de la contribution communautaire pour chaque projet lorsque celui-ci est égal ou supérieur à 100 000 écus; lorsque, cependant, le montant est inférieur à 100 000 écus, la Commission informe simplement le comité des projets et du résultat de leur évaluation,
- aux mesures à prendre pour évaluer le programme,
- à toute dérogation aux règles normalement appliquées, fixées à l'annexe III,
- à la participation à tout projet d'entités juridiques de pays tiers ou d'organisations internationales.
2. La Commission informe régulièrement le comité de l'avancement de la mise en oeuvre du programme dans son ensemble.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.