Version d'origine : acte du 26/06/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/666/CE
RattachementDécision 96/666/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0666)
Référencearticle 2 de la décision 96/666/CEEUR-Lex →
Les aides suivantes, que l'Allemagne prévoit d'accorder pour les différents projets d'investissement de Volkswagen AG en Saxe, sont incompatibles avec l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité et l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE et ne peuvent donc pas être accordées:
- les aides à l'investissement accordées à Volkswagen Sachsen GmbH et Volkswagen Sachsen Immobilienverwaltung GmbH pour leurs projets d'investissement à Mosel II et Chemnitz II sous forme d'amortissements exceptionnels sur investissements dans le cadre de la loi allemande sur les zones pouvant bénéficier d'une aide, d'un montant nominal de 51,67 millions de marks allemands,
- la proportion des aides à l'investissement accordées à Volkswagen Sachsen GmbH et Volkswagen Sachsen Immobilienverwaltung GmbH pour leurs projets d'investissement à Mosel II sous forme de primes à l'investissement qui excède le montant mentionné à l'article 1er premier tiret, soit 189,1 millions de marks allemands.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.