Version d'origine : acte du 26/06/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/666/CE
RattachementDécision 96/666/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0666)
Référencearticle 3 de la décision 96/666/CEEUR-Lex →
L'Allemagne s'assure que la capacité des usines de Mosel ne dépassera pas, en 1997, 432 unités par jour. Pour cela, elle transmet à la Commission des rapports mensuels sur la capacité et la production des usines, dans lesquels ces données sont indiquées séparément pour Mosel I et Mosel II. En outre, l'Allemagne autorise des fonctionnaires de la Commission et des experts nommés par la Commission à effectuer des contrôles, à intervalles irréguliers, afin de vérifier ces données.
L'Allemagne transmet par ailleurs à la Commission, en les assortissant d'explications, des rapports annuels sur la réalisation des investissements éligibles, qui s'élèvent à 2 654,1 millions de marks allemands à Mosel II et Chemnitz II, et sur les aides effectivement versées, afin de garantir que l'intensité cumulée effective des aides, exprimée en équivalent-subvention brut, ne dépasse pas 22,3 % pour Mosel II et 20,8 % pour Chemnitz II. La Commission attend la transmission du rapport pour les années 1994 et 1995 d'ici à la fin de 1996, et la transmission du rapport 1996 pour le 1er mai 1997.
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