Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 31/07/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Les mesures d'aide d'État que l'Italie prévoit d'accorder, dans le cadre de la restructuration de son secteur sidérurgique privé, aux entreprises Ferriera Acciaieria Casilina SpA, Acciaieria del Sud SpA, Moccia Irme SpA, Prolafer Srl, Dora Srl et Acciaierie San Gabriele SpA sont incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 4 point c) du traité CECA et ne peuvent donc être accordées.
Les mesures d'aide d'État que l'Italie prévoit d'accorder, dans le cadre de la restructuration de son secteur sidérurgique privé, à l'entreprise Officine Laminatoi Sebino SpA sont compatibles avec le marché commun et peuvent donc être accordées.
L'Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.
La République italienne est destinataire de la présente décision.