Les mesures d'aide d'État que l'Italie prévoit d'accorder, dans le cadre de la restructuration de son secteur sidérurgique privé, aux entreprises Ferriera Acciaieria Casilina SpA, Acciaieria del Sud SpA, Moccia Irme SpA, Prolafer Srl, Dora Srl et Acciaierie San Gabriele SpA sont incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 4 point c) du traité CECA et ne peuvent donc être accordées.
Décision 96/678/CECA · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/678/CECA
RattachementDécision 96/678/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0678)
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