Article considérant 1

considérant que, avant que la Commission détermine, dans le cadre de la décision d'apurement des comptes, une correction financière éligible à la procédure de conciliation établie par la décision 94/442/CE (3), il est nécessaire que l'État membre puisse, s'il le souhaite, faire recours à cette procédure et que, en ce cas, il est nécessaire que la Commission, préalablement à sa décision, examine le rapport établi par l'organe de conciliation; que les délais prévus pour cette procédure n'étaient pas écoulés, pour toutes les corrections éligibles, à la date d'adoption de la décision 96/311/CE de la Commission (4); que cette dernière décision n'a pas porté sur les montants correspondants des dépenses déclarées par les États membres concernés au titre de l'exercice 1992; que la procédure de conciliation a été achevée pour la majeure partie des corrections financières concernées; qu'il convient dès lors d'apurer les dépenses y afférentes par la présente décision; que les dépenses pour lesquelles la procédure de conciliation n'est pas encore terminée seront apurées ultérieurement;