considérant que les dépenses déclarées par l'Italie au titre des primes d'abandon définitif de superficies plantées en vigne et s'élevant à 31 861 816 140 lires italiennes ne font pas l'objet de la présente décision, étant donné qu'un examen complémentaire des dossiers est nécessaire; que ce montant a été, dès lors, déduit des dépenses déclarées par cet État membre au titre du présent exercice et sera apuré ultérieurement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 96/701/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/701/CE
RattachementDécision 96/701/CE
Versionacte d'origine du 20/11/1996 (CELEX 31996D0701)
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