Décision (CELEX 31996D0704) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31996D0704)
RattachementDécision (CELEX 31996D0704)
Versionacte d'origine du 22/11/1996 (CELEX 31996D0704)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 31996D0704)EUR-Lex →

considérant que, pour l'entrée en vigueur provisoire de cet accord, il est nécessaire que la Communauté et ses États membres soit ratifient, acceptent ou approuvent celui-ci, soit l'appliquent à titre provisoire en assumant dans son intégralité leur engagement financier à l'égard de cet accord;

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