Décision (CELEX 31996D0704) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31996D0704)
RattachementDécision (CELEX 31996D0704)
Versionacte d'origine du 22/11/1996 (CELEX 31996D0704)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 31996D0704)EUR-Lex →

considérant que les États membres et la Communauté ont manifesté leur intention de contribuer à l'application provisoire dudit accord, déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, et qu'il convient donc que la Communauté notifie le plus rapidement possible son intention de l'appliquer à titre provisoire,

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