Version d'origine : acte du 27/11/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/710/CE
RattachementDécision 96/710/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0710)
Référencearticle 1 de la décision 96/710/CEEUR-Lex →
L'Allemagne est autorisée à exempter les services réguliers entre Dagebüll et Wittdün, d'une part, et entre Schlüttsiel et Hallig Langeness, d'autre part, de l'application de l'article 5 paragraphes 2 et 3 de la directive 93/75/CEE, sous réserve des conditions suivantes:
- les eaux dans lesquelles s'effectuent les services visés par la présente décision doivent être dûment balisées et signalées à l'attention des navigateurs par la documentation nautique appropriée,
- le respect des règles de navigation localement applicables doit être assuré,
- un contact constant doit être maintenu, notamment au moyen de liaisons radiophoniques, avec le service de trafic maritime compétent,
- seules de petites quantités de marchandises dangereuses ou polluantes au sens de la directive 93/75/CEE peuvent être transportées à bord,
- les informations prévues à l'annexe I de la directive 93/75/CEE doivent être disponibles auprès de l'exploitant pendant toute la traversée et doivent pouvoir être à tout moment fournies aux autorités des États membres à leur demande.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.